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Sanction pénale définition
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sanction pénale
Droit
Condamnation prononcée par un tribunal envers l'auteur d'un crime référencé dans le Code pénal.
Exemple :
Il a été arrêté pour avoir conduit après avoir bu. Il risque une sanction pénale.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/sanction-penale/
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Droit Condamnation prononcée par un tribunal envers l'auteur d'un crime référencé dans le Code pénal. Exemple : Il a été arrêté pour avoir conduit après avoir bu. Il risque une sanction pénale.